Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Cet amendement pose l'interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes de mineurs comme un principe auquel on ne peut déroger. En prévoyant que la procédure ne peut être mise en oeuvre à leur égard, la loi aurait le mérite d'être claire. C'est pourquoi nous souhaitons insérer un alinéa après l'alinéa 6.

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