Intervention de Jean-Paul Dufrègne

… simplement parce qu'elle demandait des arguments à l'appui des avis que vous donnez à nos amendements. Si certains sont fébriles, ce n'est pas de notre faute.

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'article 6, pour trois raisons.

Premièrement, nous nous opposons à l'élargissement de la procédure accélérée. Ce projet de loi prévoit que les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l'ordre public, la securite publique, la surete de l'Etat ou pour un motif d'exclusion seront desormais places en procedure acceleree, avec un objectif de traitement en cinq semaines, et qu'ils seront examines par un juge unique a la CNDA. Or, comme le souligne l'intersyndicale de la CNDA, ces dossiers sont parmi les plus complexes que la cour ait a traiter, du fait de leur caractère sensible et technique. Ils necessitent une instruction particulierement rigoureuse et approfondie eu egard aux consequences qu'une decision de rejet ou d'annulation pourrait entrainer.

Dans la pratique, ces dossiers presentant une difficulte serieuse seront reorientes systematiquement en procedure normale par le juge unique, afin qu'ils soient juges par une formation collegiale, comme le permet le code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile. Ainsi, au lieu de raccourcir les délais de jugement, cet élargissement inadapté de la procédure accélérée ne ferait que les rallonger en imposant à ces dossiers complexes un détour inutile devant un juge statuant seul.

Deuxièmement, nous nous opposons à la généralisation du recours à la vidéo-audience. L'article 6 supprime le caractère facultatif de la visioconférence et l'impose au justiciable. Comme le souligne l'intersyndicale de la CNDA, le recours a la vidéo-audience déshumanise le rapport entre le juge et les parties. Il est d'autant plus inadapté au contentieux de l'asile que l'oralité en est une composante essentielle. Or les difficultés du demandeur d'asile pour raconter son parcours, souvent dramatique, dans les moindres détails seront encore accrues devant une caméra.