Intervention de Marie-France Lorho

L'alinéa 8 entend subordonner le droit ouvert aux intéressés de présenter leurs explications à la cour via un moyen de communication audiovisuelle au respect des conditions prévues par le même alinéa. Pourtant, il est également mentionné que c'est au président de la juridiction concernée qu'il incombe de décider s'ils le peuvent.

Intégrer cet alinéa dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reviendrait à instaurer une double conditionnalité contradictoire. En effet, il suffirait que le président prenne une décision, positive ou négative, pour que les conditions prévues à l'alinéa soient respectées. En d'autres termes, les intéressés pourraient présenter leurs explications si les conditions sont réunies et alors même que le président s'y serait opposé. Au vu de cette contradiction, je demande que l'alinéa 8 soit supprimé.