Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Dans sa rédaction issue du projet de loi, les dispositions du CESEDA privilégient théoriquement la présence de l'interprète aux côtés de l'étranger, mais ne la rendent pas obligatoire dans le cas d'une audition par visioconférence. Je rappelle que l'interprète traduit les éléments du dossier, les questions de la cour et les réponses que le requérant apporte ; enfin et surtout, l'interprète permet aussi au requérant de s'entretenir avec son avocat qui, le plus souvent, ne connaît pas la langue de son client. Or les échanges entre l'étranger et son conseil ne peuvent être confidentiels s'ils doivent s'exercer par l'intermédiaire d'un interprète qui se trouve loin d'eux, aux côtés du juge. C'est donc la confidentialité des rapports entre l'avocat et son client, l'une des bases du procès équitable, qui se trouve remise en cause. Le présent amendement a pour objet de garantir ce principe.

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