Intervention de Danièle Obono

À travers cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d'une procédure de demande d'asile. En effet, par les alinéas 5 et 6 de l'article 7, le Gouvernement prévoit que, dès l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, l'étranger ou l'étrangère choisira une langue qui sera utilisée durant tout l'examen de sa demande par l'OFPRA.

D'abord, nous trouvons cela incroyable, alors que le Gouvernement vient de faire examiner par le Parlement un texte qui consacre le « droit à l'erreur ». Ce sont les publics vulnérables et peu familiers de notre langue qui devraient d'abord en bénéficier. Ils doivent être considérés comme les autres justiciables !

Ensuite, cette obligation fait fi de la complexité de la situation des demandeurs et des demandeuses d'asile, non seulement en France, mais aussi dans leur pays. Elle ignore le multilinguisme, le fait que l'on peut comprendre une langue de manière globale sans que celle-ci vous soit familière, ainsi que la possibilité que ce soit dans une autre langue ou dans un dialecte parlé dans son pays d'origine qu'une personne est le plus à l'aise, surtout pour parler d'un sujet aussi sensible que son parcours migratoire.

Enfin, il nous semble que l'intention du Gouvernement est uniquement d'ordre administratif. C'est d'ailleurs ce qui est indiqué dans l'étude d'impact : il s'agit de réduire les délais en vue de faciliter l'organisation des rendez-vous. Ce gouvernement qui prétend, comme on l'a beaucoup entendu en première lecture, rendre hommage au travail des agents de l'OFPRA et de la CNDA, se montre bien sourd aux demandes et aux revendications de ceux-ci, qui s'étaient mobilisés et mis en grève pour dire qu'une bonne partie des problèmes provenaient de leur surcharge de travail et qui demandaient un plus grand nombre d'embauches, sous un statut stable et non précaire afin de pouvoir faire un travail de qualité. Si vous voulez réduire les délais, il faut plus d'humains et, surtout, prêter une attention particulière à la complexité des situations – ce que vous ne semblez pas prêts à faire.