Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La rédaction du texte répond à la préoccupation que vous exprimez, mon cher collègue, puisqu'elle précise que la langue utilisée avec le demandeur est celle dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. Avis défavorable.

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