Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 9 concerne les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Il renforce le caractère directif du schéma national d'accueil de ces demandeurs, orientés vers une région où ils seront tenus de résider. Le contrôle des autorités sera également intensifié ; de nouvelles hypothèses de retrait ou de suspension des conditions matérielles d'accueil sont prévues.

Comme l'avait souligné le Défenseur des droits s'agissant de la réforme de l'asile de 2015 qui avait institué le schéma national d'accueil, cette orientation contraignante pour les demandeurs s'apparente à une forme d'assignation à résidence.

Il convient de rappeler que, si la directive « Accueil » autorise les États à prendre de telles mesures, il ne s'agit que d'une possibilité offerte à ces derniers. Aux termes de l'article 2 du protocole additionnel no 4 à la Convention européenne des droits de l'homme, de telles mesures, qui restreignent la liberté d'aller et venir, ne doivent être, dans une société démocratique, qu'exceptionnelles et être nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Le cadre du projet de loi dépassant largement ces limites, nous demandons la suppression de l'article 9.