Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
C'est un amendement rédactionnel qui vise à corriger l'ambiguïté de la rédaction actuelle, qui pourrait exclure de l'application de l'article L. 744-7 du CESEDA les demandeurs dont l'instruction de la demande ne relève pas de la responsabilité de la France en application du règlement de Dublin.
