Intervention de Gérard Collomb

Deux décisions récentes de la Cour de justice de l'Union européenne, intervenues le 19 juin et le 5 juillet 2018, ont clarifié l'articulation entre la directive « Retour » et la directive « Accueil ». Le présent amendement vise à permettre aux préfets d'appliquer l'article 8 du projet de loi, s'agissant de la préparation de l'éloignement des demandeurs d'asile dont le droit au maintien prend fin, en pleine conformité avec le droit de l'Union, tel que la Cour de justice de l'Union européenne vient de l'interpréter. La Cour a notamment rappelé que ces étrangers, notamment ceux originaires de pays d'origine sûrs, pouvaient faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français – OQTF – dès la décision de l'OFPRA. Mais elle a précisé que tant qu'un juge ne s'était pas prononcé sur leur situation, la directive « Accueil » leur demeurait applicable.

Afin d'assurer la pleine applicabilité de cette directive, le présent amendement prévoit que les demandeurs d'asile déboutés peuvent être soit assignés à résidence, soit placés en rétention, mais dans les seuls cas où l'article 8 de la directive permet un tel placement en rétention. Il s'agit notamment des situations dans lesquelles il faut déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande d'asile, et lorsqu'il est probable que l'étranger tentera de fuir ou en cas de troubles à l'ordre public. L'amendement prévoit également que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'étranger pourra bénéficier des conditions matérielles d'accueil jusqu'à une décision du juge de l'OQTF ou de la CNDA.

L'ensemble de ces modifications sont ainsi de nature à sécuriser le cadre dans lequel, à la charnière des directives « Retour » et « Accueil », les préfets pourront prendre des OQTF à l'encontre des demandeurs d'asile, notamment originaires de pays sûrs, déboutés par l'OFPRA.