Intervention de Ramlati Ali

Le 11 juillet dernier, la commission des lois a adopté des amendements adaptant les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Cela fait suite à l'adoption au Sénat des amendements de mon collègue Thani Mohamed Soilihi, extraits de sa proposition de loi qui a reçu un avis favorable du Conseil d'État le 5 juin dernier. Ces nouvelles dispositions répondent à une situation urgente, exceptionnelle et unique sur le territoire français. La pression migratoire à Mayotte est sans commune mesure avec ce que l'on connaît ailleurs et a de graves conséquences sur les plans économique, social et culturel.

Je rappelle que plus de 40 % des adultes présents à Mayotte sont de nationalité étrangère. Parmi eux, la moitié sont des migrants illégaux, ce taux d'irrégularité atteignant 74 % chez les personnes âgées de 18 à 24 ans. Un taux de natalité hors normes fait du centre hospitalier de Mayotte la première maternité de France, avec près de 10 000 naissances par an. On dénombre à Mayotte, au minimum, 3 000 mineurs isolés. Plus de 40 % des patients soignés au centre hospitalier de Mayotte viennent des Comores. Le grand nombre de décès qui surviennent durant la traversée entre Anjouan et Mayotte constitue une catastrophe humanitaire – dont on ne parle nulle part. Tous ces chiffres doivent être rapportés à un territoire de 374 kilomètres carrés, qui connaît la densité la plus forte hors Île-de-France. Mayotte, c'est une situation sanitaire inacceptable et indigne d'un territoire de la République française

Aussi, mes chers collègues, je me réjouis que la commission des lois ait pris la pleine mesure du problème et entériné ces dispositions, à l'instar du Président de la République, qui les a soutenues lors des assises des outre-mer, à l'Élysée, le 28 juin dernier, les considérant légitimes au regard de la situation « exceptionnelle de Mayotte ».

Je veux dire aux collègues qui ont déposé des amendements de suppression du titre Ier bis et engagé un recours devant le Conseil constitutionnel que j'entends leurs arguments. Néanmoins, je leur rappelle que ces dispositions constituent une exception justifiée par la situation mahoraise, et ne constituent point une atteinte au droit du sol. Je ne peux être plus explicite que le Conseil d'État, qui a rendu un avis clair et motivé.