Intervention de Florent Boudié

Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié :

D'ailleurs, le Conseil d'État, juge administratif suprême, le dit dans son avis du mois d'avril dernier, qui est très clair : il n'y a pas d'atteinte au droit du sol, mais l'ouverture d'une possibilité d'un ajustement des conditions d'accès à la nationalité. Pour une condition de résidence de trois mois, vous agitez la peur d'une atteinte au droit du sol !

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