Intervention de Danièle Obono

Le présent amendement tend à la suppression de l'alinéa 7, qui entraîne une privatisation d'un domaine régalien extrêmement structurant de la République. Cela non seulement ne permet pas la prévention des actes de terrorisme, mais traduit même l'impuissance qui est la nôtre à répondre aux besoins des forces de police.

Doter les agents de sécurité privés des mêmes prérogatives, ou presque, que celles de la police nationale, c'est ne pas répondre à la nécessité de sécurité. En effet, ces agents de sécurité privés, par définition, ne reçoivent pas la même formation, n'ont pas la même déontologie et ne sont pas soumis aux mêmes règles que la police nationale. Plus généralement, nous assistons au désinvestissement de l'État d'un domaine où il devrait être plus investi, offrant ainsi à des structures privées la possibilité d'assurer un certain nombre de ces fonctions.

Cela ne répond pas à l'enjeu de prévention des actes de terrorisme et peut même être considéré, de notre point de vue, comme contraire à la Constitution. En effet, dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel déclare contraire à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen le fait de déléguer à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits.

Ce débat montre que nous nous focalisons sur le bout de la chaîne : la question de la prévention des actes de terrorisme doit intervenir en amont, bien plus en amont, par l'octroi de moyens à la justice, au renseignement et aux forces de police, afin de rendre leur travail efficace. Il ne s'agit certainement pas d'accréditer dans la population l'idée qu'il y aurait un « risque zéro » en matière de terrorisme.

Un véritable débat, sérieux et rationnel, est possible dans cette assemblée : plutôt que d'entretenir les émotions, il convient de poser véritablement la question de nos moyens, et non de s'en désinvestir en privatisant les services publics.