Intervention de Alain Ramadier

Cet amendement a été déposé par mon collègue Éric Pauget. À aucun moment, au cours des différents débats parlementaires, l'intention du législateur n'a été de donner un avantage social supplémentaire, tel qu'un droit aux transports quasi-gratuits, à des étrangers en situation irrégulière.