Intervention de Gérard Collomb

Comme vient de le dire Mme la rapporteure, cette situation est vraiment exceptionnelle. Il s'agit d'une procédure strictement encadrée, qui n'intervient que lorsqu'une famille assignée à résidence s'est déjà soustraite à une procédure d'éloignement en fuyant le domicile ou en plaçant ses enfants ailleurs afin d'y faire échec, et si le placement en rétention de l'étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l'intéressé et le mineur qui l'accompagne de certaines contraintes liées à leurs nécessités de transfert.

En outre, je tiens à préciser que notre droit permet que seuls les parents soient placés en rétention : les enfants mineurs sont alors placés, pendant ce temps, en famille d'accueil. Toutes les familles peuvent recourir à cette possibilité, et c'est lorsqu'elles refusent que les mineurs accompagnant leurs parents sont placés en rétention.

Comme vous l'avez dit vous-même, cette procédure est exceptionnelle, et nous voulons réfléchir avec vous aux moyens de l'encadrer davantage. C'est dans cet esprit qu'une proposition de loi sera examinée par le Parlement, afin d'aller au fond des choses et d'identifier qui cela concerne. Nous savons d'ores et déjà que, parmi les principaux intéressés, se trouvent des personnes qui sont arrivées en France sans visa, ont demandé l'asile, ne l'ont pas obtenu et se trouvent donc en instance d'expulsion, et que leur pays d'origine veut bien reprendre ; encore faut-il que nous puissions les éloigner.