Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertes fondamentales des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'eloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont ensuite depose une demande d'asile.

L'article 18 prevoit notamment que ces personnes peuvent etre assignees a residence ou placees en retention le temps necessaire a l'examen de leur demande d'asile. Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cette disposition, qui vise à rien de moins que prolonger une degradation des droits et libertes des personnes. Nous basculons progressivement dans un regime ou le pouvoir executif semble vouloir avoir la possibilite d'assigner tout le monde à résidence ou de mettre tout le monde en rétention.

En outre, l'article dégrade le droit au recours des intéressés en creant un nouveau recours specifique qui permet a l'etranger dont la demande a ete rejetee par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de ne pas etre eloigne le temps de déposer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA. Le tribunal saisi statue en juge unique et en soixante-douze heures. Cela nous semble incompatible avec le respect minimal des libertés fondamentales.