Intervention de Marietta Karamanli

Trois raisons nous conduisent à vouloir modifier la rédaction de l'article 19. Nous souhaitons supprimer du projet de loi cet article qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue. Dès lors que ni crime ni délit n'a été commis, le régime de la garde à vue ne se justifie aucunement. L'amendement vise, par ailleurs, à maintenir l'abrogation des dispositions sanctionnant d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de la CJUE dans son arrêt du 7 juin 2016. Enfin, concernant l'allongement de la durée de la retenue, le Défenseur des droits considérait, en 2012, que la retenue de l'étranger aux fins de vérification de son droit au séjour pour une durée maximale de seize heures présentait un caractère excessif. A fortiori, il s'oppose à l'allongement de cette durée à vingt-quatre heures.