Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise a dépénaliser le sejour irrégulier et a le faire entrer dans le champ de l'article 131-13 du code pénal – le champ contraventionnel. Nous vous proposons de dépénaliser les mesures concernant un étranger qui s'est maintenu sur le territoire, après une mesure de reconduite a la frontière, une obligation de quitter le territoire francais ou une interdiction administrative du territoire. Est toutefois maintenue la pénalisation pour les étrangers ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire eu égard à des raisons impérieuses d'ordre public pouvant motiver de telles mesures. Afin de dépénaliser, nous proposons de les punir par des contraventions de 5e classe, contraventions maximales prévues par l'article 131-3 du code pénal.

C'est un amendement réaliste. Les associations, les magistrats et tous ceux qui sont en contact avec les personnes en situation irrégulière disent que le maintien de cette criminalisation ne les aident pas, mais contribue à leur surexploitation, alors qu'il s'agit souvent de personnes très bien intégrées dans notre pays, qui ont des enfants, travaillent et participent à l'activité économique. D'un point de vue strictement comptable, ces personnes soutiennent l'activité économique. Selon une étude récente du CNRS, l'apport économique des migrants et des migrantes est positif.