Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Vous voulez une justification : lors de son audition, le vice-procureur de Toulouse a souligné combien les magistrats souhaitent avoir la possibilité de prononcer cette peine complémentaire.
