Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement important institue une peine générale d'interdiction du territoire français pour toute infraction dont la peine d'emprisonnement encourue serait supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. Cette peine serait obligatoire pour les crimes, sauf motivation expresse de la formation de jugement.

Monsieur le ministre, notre pays comprend quelque 71 000 détenus, dont 20 % sont de nationalité étrangère. Or les détenus de nationalité étrangère pourraient, pour la plupart, effectuer leur détention dans leur pays d'origine. En ayant commis en France, où elles étaient venues, un crime ou un délit, elles ont rompu le pacte républicain et ne peuvent plus bénéficier du principe d'accueil et de générosité de la part de notre pays. C'est du bon sens que d'affirmer que ces personnes, qui ont été condamnées pour avoir violé les lois de la République, n'ont plus rien à faire sur le territoire français.

Le Sénat avait introduit cette peine à caractère général d'interdiction du territoire français, sur laquelle, malheureusement, la commission des lois est revenue. Il convient, à notre tour, de revenir au bon sens qui avait été exprimé, là encore, monsieur le ministre d'État, par le Sénat.