Intervention de Marietta Karamanli

Nous sommes déjà intervenus en première lecture sur le délit de solidarité, sur lequel nous avions présenté un important amendement. Nous souhaitons simplement corriger les effets pervers de la répression du délit de solidarité, qui est inscrit dans notre droit depuis plusieurs décennies. Dans les années 1930, notre droit sanctionnait déjà les personnes aidant à l'entrée, au séjour et à la circulation de migrants en situation irrégulière. Dans les années 1990, une réflexion a été menée visant à distinguer les passeurs, qui font commerce de cette aide, et ceux qui agissent à titre désintéressé et humanitaire. Enfin, la loi du 30 décembre 2012 a eu pour objectif de supprimer le délit de solidarité : aucune poursuite ne peut être engagée si l'acte « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ».

En dépit des améliorations apportées par l'ancienne majorité, visant à distinguer les réseaux de trafic et les bénévoles, ces derniers ont pu être condamnés, alors même que la motivation de leur acte était altruiste. C'est qu'en apportant des précisions sur les conditions de l'aide – conseils juridiques et prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes – , la loi a compliqué les choses, donnant lieu à interprétation.

Or le texte actuel comporte encore un risque, car ces précisions ont été et restent toujours la source d'une application variable de la loi, dont il faut sortir. Si le Conseil constitutionnel a pris une décision récente, il a, en revanche, interprété les exceptions au délit de solidarité comme incluant les actes désintéressés à but humanitaire. C'est la raison pour laquelle je défendrai un amendement plus large, qui permettra d'éviter le piège dans lequel nous sommes nous-mêmes tombés précédemment.