Intervention de Florent Boudié

Monsieur Nadot, non, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le texte que nous avons voté en première lecture, pour une simple raison : il n'a pas été promulgué. Les dispositions que le Conseil constitutionnel a censurées sont celles de la loi du 31 décembre 2012. Il considère, en revanche, que la proportionnalité entre la sauvegarde de l'ordre public et le principe de fraternité rend possible le maintien du délit d'entrée d'étrangers en situation irrégulière – délit que nous souhaitons maintenir. Ce qu'il censure, c'est la répression tous azimuts de l'aide à la circulation, qui est un des trois délits.

C'est pourquoi Naïma Moutchou défendra dans quelques instants un amendement essentiel. Avec la nouvelle lecture en commission, où nous avons supprimé les modifications apportées sur ce point par le Sénat, peu sage sur ce dossier, nous sommes allés au plus près de la décision du Conseil constitutionnel. Nous rendrons possible l'exemption pénale en cas d'acte à visée humanitaire. Chère Marietta Karamanli, nous pourrions, par-delà nos différentes sensibilités, soutenir collectivement cette avancée essentielle. Croyez-moi, les associations et un grand nombre de juristes sont très attachés à l'amendement qui sera bientôt défendu. Il convient d'en être fier.