Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Le Conseil constitutionnel a estimé, le 6 juillet dernier, qu'une aide désintéressée au séjour irrégulier ne saurait être passible de poursuites au nom du principe de fraternité. Dans un contexte politiquement très tendu sur la question migratoire dans tous les pays d'Europe, le Conseil constitutionnel a donc décidé de faire de la fraternité un principe à valeur constitutionnelle de la République. Selon le Conseil, « il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

Le problème est qu'en dépénalisant l'aide désintéressée aux migrants, le Conseil constitutionnel contribue à encourager le choix militant d'aider au séjour des migrants, qui est une décision à caractère politique, et donc d'encourager le choix de faire partie intégrante du gigantesque système mis en place, qui commence par les rabatteurs dans les pays en cause, qui passe par toutes sortes de mafias, qui se poursuit par des embarcations fragiles et, quand la chance est là, par des bateaux d'ONG, pour finir de ce côté-ci de la Méditerranée par un cours de morale de nos belles âmes.

Or, comme je l'ai déjà souligné, l'obligation de secours des personnes en détresse est déjà remplie en droit français dans le cadre de la non-assistance à personne en danger. Le Conseil constitutionnel n'avait donc nul besoin de mettre une fois de plus la souveraineté nationale au pas en contraignant notre Parlement.

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