Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à mettre véritablement et définitivement fin au délit de solidarité, et à compléter la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. En effet, le Conseil a déclaré inconstitutionnelles les seules dispositions relatives à l'aide à la circulation dans un but humanitaire et n'a pas pris en compte le critère non lucratif. Ainsi, des actes non humanitaires à but non lucratif n'entrent pas dans le champ de sa décision. Nous proposons donc de consacrer le principe suivant : tout acte à but non lucratif d'aide à l'entrée et à la circulation d'un étranger en France ne peut être passible de poursuites pénales.

Notre proposition nous semble plus simple que celle du groupe La République en marche. Si l'article L. 622-1 du CESEDA prévoit une sanction contre « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France », pour laquelle il existe des immunités pénales, nous proposons de réduire le champ du délit pénal à toute personne qui aura « sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France dans un but lucratif », et donc d'exclure de ce champ toute personne ayant agi dans un but non lucratif.