Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Cet amendement, déposé par le MODEM et identique à l'amendement no 472 déposé par M. Florent Boudié et les membres du groupe La République en marche, vient compléter les avancées majeures votées par l'Assemblée nationale en première lecture et rétablies en commission en nouvelle lecture à la suite de leur suppression par le Sénat. Il va plus loin que lors de la première lecture, car il intègre pleinement, comme vient de le rappeler ma collègue, la décision et la réserve exprimées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet dernier.

Avec cet amendement, nous mettons ainsi fin à ce que nous étions nombreux à ressentir comme une injustice, mais qui était pourtant établi et reconnu jusqu'à présent dans le droit. Désormais, plus personne dans notre pays ne pourra être condamné pour une aide apportée dans un but exclusivement humanitaire, sans contrepartie directe et indirecte, bien sûr.

L'ensemble du groupe MODEM salue le travail mené par la majorité présidentielle pour aboutir à cette avancée majeure de la solidarité et du droit.