Intervention de Ludovic Pajot

Nous avions déjà soulevé le caractère scandaleux de cette disposition lors de la première lecture, mais je constate, hélas ! qu'aucune évolution n'a eu lieu en quelques mois sur ce point. Je voudrais vous rappeler le droit positif en la matière. L'article L. 311-6 du CESEDA, dans sa rédaction actuelle, dispose : « Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. »

Prévoir que l'autorité administrative soit dans l'obligation d'inviter l'étranger à déposer une demande sur d'autres fondements pour pouvoir prétendre à une admission au séjour est une pure folie. Quel est votre objectif avec cette disposition ? Favoriser encore davantage une immigration massive ? Dans quel but ?

Il est temps de revenir à la raison : l'asile doit être strictement limité. Il n'est pas acceptable de prévoir de multiplier les mécanismes de substitution.