Intervention de Stella Dupont

Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 26 sexies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

Cet amendement, cosigné notamment par Sandrine Mörch, vise à supprimer cet article, qui prévoit la création d'un fichier des personnes sollicitant la protection de l'enfance. Nous comprenons l'intérêt de créer un tel fichier et nous pouvons entendre que l'identification des personnes constitue un réel enjeu. Ne sommes-nous pas tous fichés, nous, Français, lorsque nous sollicitons notre pièce d'identité ? Identifier une personne, c'est aussi la reconnaître, dans le bon sens du terme, c'est lui donner un statut. Et, à l'heure où les mineurs étrangers sont trop souvent contraints à l'invisibilité, je vois un intérêt à un tel fichier.

Mais il faut, avant cela, harmoniser l'évaluation et la prise en charge, pour ne pas prendre le risque d'une inégalité criante entre les demandeurs en fonction du département sollicité.

Rappelons les chiffres du rapport de la mission bipartite. Au premier semestre 2017, le taux de reconnaissance variait de 9 à 100 % entre les départements. Peut-on parler d'égalité quand les écarts sont si importants ?

Que dire, par ailleurs, des disparités en termes d'accueil et d'hébergement ? Nous savons tous que les décisions sont politiques et que des présidents de département refusent, aujourd'hui, d'accueillir les mineurs étrangers. Dans ces conditions, il me paraît impossible de valider la création d'un tel fichier.

Je m'interroge par ailleurs quant à l'applicabilité de ce fichier. S'il doit permettre d'éviter aux jeunes de se déplacer d'un département à l'autre afin de voir reconnaître leur minorité, il faudrait que la décision d'un conseil départemental soit définitive et opposable à un autre. Or le principe constitutionnel de libre administration des collectivités s'impose : aucune forme de tutelle ne saurait être exercée par une collectivité sur une autre.

Le dispositif d'accueil des mineurs étrangers est inadapté. Il convient de le revoir en profondeur et d'harmoniser les pratiques au niveau national. Nous devons nous saisir de ce sujet pour mener un travail parlementaire de fond.

Nous sommes aussi fermement opposés au recours aux tests osseux sur les mineurs. Cessons d'utiliser des outils qui ne permettent pas de répondre aux besoins, particulièrement lorsqu'il s'agit de la vie des jeunes.

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