Intervention de Elsa Faucillon

Les mesures proposées ne permettront pas de régler les problèmes que vous avez soulevés. Il ne sert à rien de jeter votre micro.

En revanche, votre majorité s'apprête à voter, par pragmatisme, l'instauration d'un fichier d'enfants étrangers. Or ce dispositif est contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant. À la rigueur – je n'y aurais pas été davantage favorable – , vous auriez pu décider d'établir un fichier de tous les enfants de la protection de l'enfance, mais le fait de le limiter aux enfants étrangers est contraire à plusieurs principes fondamentaux et à un certain nombre d'articles de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Je vous rappelle ces éléments pour que vous votiez en âme et conscience cet article qui ne réglera en rien la situation. Du reste, il ne répond nullement à la demande des conseils départementaux…