Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 26 sexies
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Le Gouvernement comprend les problèmes que vous soulevez, aussi proposons-nous cet amendement qui tend à ce que les données puissent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.
En revanche, ceux qui ont été reconnus majeurs basculent dans le fichier AGDREF – Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Ainsi pourra-t-on conserver une trace dans les différents départements qui permette de savoir si la personne est mineure ou si elle a été reconnue majeure.
