Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 27
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Il s'agit, par cet amendement, d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les règles de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de contentieux des décisions de l'OFPRA et de contentieux du droit au maintien sur le territoire national.
