Intervention de Mathilde Panot

Nous voulons supprimer cet article pour préserver les droits des enfants français et éviter l'existence d'enfants aux droits de seconde zone. En effet, avec cet article, la possibilité pour le père ou la mère d'un enfant français de se faire délivrer un titre de séjour en tant que parent d'enfant français est désormais conditionnée au fait que son parent de nationalité française pourvoie effectivement à son entretien et à son éducation. Or cela peut mener à des dérives très fortes. Dans une famille où le père est Français et la mère, d'une autre nationalité, si le père ne pourvoit pas à l'éducation de son enfant, la mère – qui s'en occupe pourtant bien – n'aurait pas droit au titre de séjour en tant que parent d'enfant français, alors que son enfant a bien la nationalité française. Cela a pour effet délétère de créer une catégorie d'enfants français dont la qualité de français et les effets que cela engendre pour leurs proches – père ou mère – sont conditionnés au comportement d'un seul parent. Cela nous semble contraire à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ; de plus, cela continue à instiller le soupçon à l'égard des reconnaissances de paternité et de maternité. C'est donc quelque chose d'extrêmement grave. Au nom de l'égalité devant la loi de tous les enfants français, nous vous demandons de supprimer cet article.