Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 33 ter
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour les cas d'admission exceptionnelle au séjour, il faut à mon sens toujours laisser une marge d'appréciation à l'administration. Pour cela, il faut éviter de prévoir que la délivrance des titres est automatique. C'est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.
