Intervention de Aina Kuric

Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAina Kuric :

L'article 38 institue une dérogation, pour la Guyane, aux règles fixées par l'article 5, que nous avons adopté ce matin, concernant les délais de dépôt de demande d'asile. Les demandeurs d'asile en Guyane n'auront pas les mêmes droits que les demandeurs d'asile présents en France métropolitaine : la demande d'asile des premiers sera examinée en procédure accélérée au bout d'un délai de soixante jours seulement – contre quatre-vingt-dix jours en métropole.

Par cet amendement, nous proposons d'en revenir au délai de droit commun, en harmonisant le régime applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer.

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