Intervention de François Villeroy de Galhau

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France :

Je suis conscient de ce débat, qui relève largement de l'AMF. Le débat parlementaire, sans doute, y reviendra. J'ignore si, en pratique, cette différence sera aussi importante. Dès lors que la possibilité d'un visa existe, choisir de lever des fonds sans avoir demandé le visa de l'AMF représente quasiment un aveu, en tout cas c'est un pari assez risqué. Mais je sais que ce débat est intervenu au sein du collège de l'AMF. Encore une fois, si quelqu'un veut faire une levée de fonds au moyen de bitcoins sans avoir demandé le visa de l'AMF, je me permettrai de dire aux investisseurs que nous sommes confrontés à un petit facteur d'alerte. Tel est, je crois, le pari du visa optionnel.

S'agissant du second usage, que vous qualifiez de spéculatif, du bitcoin et d'autres crypto-actifs, j'ai dit ne pas avoir peur de mieux encadrer le bitcoin. Il ne s'agit pas du tout d'être technophiles ou technorétrograde, nous n'avons aucun complexe à avoir quant à l'utilisation de la blockchain ; je la crois extrêmement prometteuse. D'ailleurs, la Banque de France y a cru avant d'autres. Mais on peut être pour la blockchain et être prudent sur l'encadrement du bitcoin. Je crois nécessaire de séparer ces deux concepts ; l'ambiguïté qu'entretiennent certains est trompeuse.

Monsieur Bricout, à l'instar de tout événement ponctuel, qu'il soit heureux ou malheureux, je pense que l'impact de la Coupe du monde est très faible, voire inexistant sur le plan de la croissance. C'est quelqu'un qui a vibré comme vous tous, dimanche après-midi, qui vous le dit. J'étais dans un café en Bretagne. L'événement s'est révélé excellent pour la consommation du moment, mais je ne pense pas que l'effet sera durable sur la croissance... Cela ne retire rien à notre satisfaction collective !

Les effets du protectionnisme que vous avez évoqués peuvent, en sens contraire, se révéler – hélas ! – bien plus lourds. C'est la principale menace qui pèse aujourd'hui sur la croissance mondiale, y compris, je le souligne, sur la croissance américaine. Les estimations montrent que tout le monde est perdant, y compris les États-Unis. Avant même l'entrée en vigueur de mesures protectionnistes, la menace qu'elles représentent produit des effets négatifs en raison de l'incertitude qu'elle fait peser sur l'investissement des entreprises.

Le coeur de votre intervention portait sur l'évolution des dépenses publiques. Ce que j'évoque n'est pas une baisse des dépenses en volume, c'est une croissance réduite, de 0,3 point. Lorsque nous avons mis en avant ce chiffre dans la lettre, fin juin, d'aucuns nous ont dit que tout cela était beaucoup trop mou et ont marqué la nécessité de prendre des mesures bien plus radicales à l'instar des entreprises. L'objectif est déjà difficile à atteindre, visons quelque chose qui ressemble à une stabilisation de la dépense en volume. Cela suppose probablement d'augmenter les dépenses à certains endroits et de les diminuer à d'autres. Ces arbitrages ne relèvent pas de la Banque de France. Il s'agit de choix politiques. Je ne dis pas qu'ils sont faciles, mais je les pense nécessaires. Vous me permettrez de le souligner avec conviction personnelle : j'ai dit l'importance d'un service public performant et innovant pour la compétitivité d'un pays. Nous ne pouvons pas laisser notre service public dans ses trois branches – étatique, local, social – être paralysé progressivement par une croissance des dépenses qui décale la France par rapport à ses voisins européens. Ce n'est pas possible ! Nous ne rendons pas service au service public en l'alourdissant.

Vous avez cité des choix de redistribution. J'ai insisté sur l'équité, à laquelle je crois. Nous pouvons parfaitement – nos voisins le prouvent – faire des politiques de maîtrise des dépenses publiques équitables. Nous devons dépasser cette opposition qui, dans la réalité, n'en est pas une et qui nous condamnerait à avoir un service public durablement inefficace et considéré par beaucoup de nos concitoyens comme un handicap, ce qui est paradoxal par rapport à notre histoire longue.

Je termine par l'exemple de la Banque de France – je ne sais si le terme « exemple » est abusif ou non. Nous diminuons les effectifs, nous diminuons les dépenses mais nous maintenons la présence des succursales de la Banque de France dans tous les départements. C'est un choix fondateur qui a été fait. Je le dis, d'autant que la Cour des comptes et même certains parlementaires nous ont reproché de maintenir des succursales de la Banque de France dans les départements, au motif que cela n'avait pas de sens. Or, cela en a pour assurer les services de proximité et pour rendre compatibles deux souhaits, a priori contradictoires, des Français, qui veulent des services publics de proximité, mais des services publics qui coûtent moins cher parce qu'ils veulent payer moins d'impôts. Il nous appartient donc de nous organiser pour y parvenir.

Aucun des services de la Banque de France ne recule. Des actions supplémentaires ont même été engagées que vous avez bien voulu citer, dont le correspondant TPE ou l'éducation financière. J'y mets un peu de passion, parce qu'il n'y a aucune raison que le service public ne soit pas performant ou innovant à l'avenir. S'il est plus confortable à court terme de ne pas réformer le service public, agissant ainsi, dans la durée, on le condamnerait.

En matière de surendettement, vous avez cité des chiffres que je partage. J'insiste sur une bonne nouvelle : depuis 2014, le nombre de dossiers de surendettement diminue année après année. Les années 2014-2017 ont connu une baisse de plus de 20 % du nombre de dossiers de surendettement ; les premiers mois de 2018 enregistrent une baisse de 10 %. C'est l'effet avant toute de mesures prises par le législateur : la loi « Lagarde » de 2010 sur le crédit renouvelable et la loi « Hamon » de 2013 sur les « re-dépôts ». Pour la première fois en 2018, le nombre de dépôts de nouveaux dossiers est inférieur à 1989, première année de la procédure. Environ 160 000 dossiers seront déposés en 2018, c'est encore trop, mais le progrès est très appréciable.

Le nombre de re-dépôts reste à peu près stable mais la loi « Hamon » joue positivement car elle a élargi des mesures dites définitives ; il ne s'agit pas de simples mesures de moratoire, mais de mesures d'annulation partielle ou totale et qui diminuent les re-dépôts.

Vous me permettez cet autre hommage au législateur. Il est rare que l'on évoque les lois efficaces. Je rappelle les simplifications introduites par la loi « Sapin 2 », qui supprime l'homologation systématique par le juge des annulations de dette car, dans 98 % des cas, le juge suivait la proposition de la commission et on perdait en moyenne trois mois. C'est dire que l'on gagne en moyenne trois mois par des solutions définitives depuis le 1er janvier 2018 pour 100 000 familles par an. S'agissant du dossier des surendettés, une décision du Conseil constitutionnel date de 2014. Je ne peux pas y revenir, sauf à m'exposer à un obstacle juridique sérieux.

Tout ce que nous faisons avec les travailleurs sociaux va dans le bon sens. Nous avons travaillé avec 15 000 travailleurs sociaux dans le sens d'une action de prévention qui fait partie de l'éducation financière.

Madame Rubin, c'est de tradition : cette audition et le rapport que nous vous devons sur l'évolution de la Banque de France et de ses missions mêlent un regard indépendant sur la situation économique de notre pays. Si vous le souhaitez, nous pourrons y revenir plus en détail, mais ce sont là les deux points qui existent traditionnellement.

Monsieur Dufrègne, à propos du personnel vous avez parlé de « saignée » ; je conteste l'expression. Il s'agit de gains d'efficacité auxquels le service public doit également s'attacher. Pourquoi le service public français serait-il le seul service au monde à ne pouvoir dégager des gains de productivité ? Nous pouvons être fiers qu'il soit plus performant. Ce qui est essentiel, c'est que vous ne nous jugiez pas sur les missions. Je ne crois pas qu'on juge la production d'un service public au nombre d'agents mais à son action, c'est-à-dire au nombre de dossiers de surendettement traités, aux conseils donnés, etc.

Sur la question essentielle que vous avez soulevée des frais bancaires, la situation, en effet, est mauvaise. Nous avons commencé à nous en soucier dans le cadre de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, créé par la loi de 2013, que j'ai l'honneur de présider. Nous travaillons activement à des dispositions, sachant que la décision ultime en la matière appartiendra au ministre de l'économie et des finances, lui-même activement engagé.

On enregistre 3,6 millions de clients fragiles, dont 10 % seulement d'offres spécifiques prévues par la loi de 2013 accordés aux clients fragiles mais insuffisamment développées et des frais bancaires qui s'élèvent, en moyenne, à 320 euros par an, les situations étant très diverses. La situation ne convient pas, je le dis très clairement comme je l'ai dit à l'Observatoire de l'inclusion bancaire et de la même façon aux banques.

La voie prioritaire consisterait à développer l'offre spécifique d'une part, d'en plafonner strictement les frais, globalement, d'autre part. Il faut dépasser les 10 % et plafonner globalement et non par catégorie d'incidents, car si l'on plafonne une catégorie d'incidents spécifiquement, d'autres frais non plafonnés apparaissent. Il conviendrait plutôt de procéder à un plafonnement global, à un niveau suffisamment bas, pour les clients de l'offre spécifique. Cette idée fait l'objet de discussions actives. Croyez bien que nous prendrons toute notre part pour progresser dans cette direction, car la situation actuelle n'est pas acceptable.

3 commentaires :

Le 06/08/2018 à 14:11, JJR24 a dit :

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Bonjour,

En effet, "...la situation actuelle n'est pas acceptable..." 4 à 5 milliards de frais bancaires engendrés par les banques!!! (cité par des économistes); qui parlent aussi de bombe à retardement!!!

En particulier avec les frais bancaires dit "pédagogique" !!! qui se rajoutent aux frais débiteurs! (normal de payer lors de dépassement par exemple); environ 8€ qui ne correspondent pas à du service ou des frais!!!!!!!!!!

Cordialement. JJR

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Le 06/08/2018 à 22:24, slibre2 a dit :

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Comportements de la MiliSSe des RG à Sedan France 08200

Ici à Sedan dans cette ville des Ardennes françaises , il y a la miliSSe des RG , le PS , qui tourne dans la rue et dans les magasins .

attendent les gens dans la rue , leur coupe la route brutalement pas seulement en voiture mais à pied aussi , font le poireau au coin des rues , placés tous les 20m (comme le jour du muguet) ,

harcèle les individus par clin d'oeil et autre signe de Franc MaSSon , occupe les commerces , se les passent entre eux , se parachutent par grosse quantité dans une commune ,

dans une ville et se font passer pour les gens locaux . Ils utilisent la même technique pour isoler quelqu'un qui dénonce leur comportements (Sedan en France) .

Ils sont menteurs comme des arracheurs de dents , ils posent beaucoup de questions (auto stoppeurs bidon :"_Et vous allez où là ? _Et de quoi j'me mêle ? ") .

Ils utlisent des femmes ou des enfants pour déshonorer des hommes dans des MANIPE , manipe pour manipulation (évènement ! mises en scène) .

Par exemple une jeune femme sorti de nulle part (ils attendent des heures au coin des rues pour harceler quelqu'un )

coupe votre route le pantalon qui lui rentre bien dans le derriere coupe votre route et vous fait ainsi passer pour un coureur de jupon . Ils font la même chose avec des petites filles !

Ils utilisent des chiens pour faire peur aux autres : après vous avoir attendu dans le coin de la rue , ils font semblant de passer devant vous le chien tenu ou retenu ! en laisse qui passe juste à côté de vous .

Est-ce légal d'utiliser des animaux pour harceler les autres .

Parachutés dans l'immeuble , deux personnes une antillaise de Paris et son gosse , un type , font du bruit hurlent , crient claquent les portes

les toutes les 45min de chaque heure pour faire je ne sais quel clin d'oeil ! puis s'arrêtent à pile . ... et recommence à 20 !

Ils s'habillent noir corbeau (corbeau Rabe en allemand) . Ils se cachent dans la race des autres et essayent de se faire passer pour une autre (agressivité suspecte) : https://www.screencast.com/t/PGtyhZhmMhQM (Athem ? Athen? Collège Boris Vian Saint Priest periphérie LYon, 1983 enfant indien dans une fam ille séfarade se fait passer pour un Tunisien) .

Ils rentrent dans les institutions (police ou dans le personnel municipal : voirie municipal de Sedan) . Ils mettent les individus les uns contre les autres .

Ils se précipitent à une caisse de magasin pour rendre l'attente plus longue s'ils connaissent vos habitudes .Ils font la même chose dans les ascenseurs pour vous empêcher d'y monter (Hotel Chamonix)

Ils font la même chose avec les places de stationnement dans les villes pour vous empêcher de vous garer (Lyon , Londres , ....) .

Ils envoient des lascars voler dans les magasins en leur disant qu'ils sont de la police et parallèlement ils mettent la haine de l'arabe dans le coeur du personnel qui y travaille .

(salle de pause magasin Castorama Ain)

Ils rendent la justice à la place de la justice étatique , et la police à la place de la police . Ils font signe aux individus qu'ils harcèlent de se taire quand on commence à parler des chambres à gaz et

du mot NASI qui a disparu des dictionnaires .

Cela se passe en France en 2018 derrière le bruit des matchs de football , avec ses supporters bidon parachutés dans la ville pour entrainer les autres .

Ah oui ! ils sont en Allemagne (Stuttgart) , LYon , en Belgique (Libramont , Liège : au grand rond point avant d'entrer dans la ville mises en scène pour provoquer des accidents de la route ) ...

Ne me dîtes pas que ces comportements sont des comportements de sécurité ?

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Le 06/08/2018 à 22:26, slibre2 a dit :

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Les Français sont-ils au courant que la Commission européenne procède à une Consultation publique sur les dispositions relatives à l’heure d’été

"Jusqu’au 16 août, le Parlement Européen invite tous les citoyens des 28 pays membres de l’UE à se prononcer pour ou contre l’abolition du changement d’heure en été."(presse) https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/2018-summertime-arrangements

On aurait aimé un peu plus de publicité sur cette question importante , en tout cas un peu plus que celle faite pour Benalla -Cohen par ci , Benalla-Cohen par là .

le programme TV ou bien pour le foute foute avec ses supporters bidon qui tournaient dans nos villes , les militants PS (lesRG) pour entrainer les autres à acheter la panoplie à 5€.

Allez voter ! https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/2018-summertime-arrangements

informez les Français qui ne sont pas au courant !

"Jusqu’au 16 août , le Parlement Européen invite tous les citoyens des 28 pays membres de l’UE à se prononcer pour ou contre l’abolition du changement d’heure en été."(presse)

merci bonne journée !

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