Intervention de François Villeroy de Galhau

Je suis conscient de ce débat, qui relève largement de l'AMF. Le débat parlementaire, sans doute, y reviendra. J'ignore si, en pratique, cette différence sera aussi importante. Dès lors que la possibilité d'un visa existe, choisir de lever des fonds sans avoir demandé le visa de l'AMF représente quasiment un aveu, en tout cas c'est un pari assez risqué. Mais je sais que ce débat est intervenu au sein du collège de l'AMF. Encore une fois, si quelqu'un veut faire une levée de fonds au moyen de bitcoins sans avoir demandé le visa de l'AMF, je me permettrai de dire aux investisseurs que nous sommes confrontés à un petit facteur d'alerte. Tel est, je crois, le pari du visa optionnel.

S'agissant du second usage, que vous qualifiez de spéculatif, du bitcoin et d'autres crypto-actifs, j'ai dit ne pas avoir peur de mieux encadrer le bitcoin. Il ne s'agit pas du tout d'être technophiles ou technorétrograde, nous n'avons aucun complexe à avoir quant à l'utilisation de la blockchain ; je la crois extrêmement prometteuse. D'ailleurs, la Banque de France y a cru avant d'autres. Mais on peut être pour la blockchain et être prudent sur l'encadrement du bitcoin. Je crois nécessaire de séparer ces deux concepts ; l'ambiguïté qu'entretiennent certains est trompeuse.

Monsieur Bricout, à l'instar de tout événement ponctuel, qu'il soit heureux ou malheureux, je pense que l'impact de la Coupe du monde est très faible, voire inexistant sur le plan de la croissance. C'est quelqu'un qui a vibré comme vous tous, dimanche après-midi, qui vous le dit. J'étais dans un café en Bretagne. L'événement s'est révélé excellent pour la consommation du moment, mais je ne pense pas que l'effet sera durable sur la croissance... Cela ne retire rien à notre satisfaction collective !

Les effets du protectionnisme que vous avez évoqués peuvent, en sens contraire, se révéler – hélas ! – bien plus lourds. C'est la principale menace qui pèse aujourd'hui sur la croissance mondiale, y compris, je le souligne, sur la croissance américaine. Les estimations montrent que tout le monde est perdant, y compris les États-Unis. Avant même l'entrée en vigueur de mesures protectionnistes, la menace qu'elles représentent produit des effets négatifs en raison de l'incertitude qu'elle fait peser sur l'investissement des entreprises.

Le coeur de votre intervention portait sur l'évolution des dépenses publiques. Ce que j'évoque n'est pas une baisse des dépenses en volume, c'est une croissance réduite, de 0,3 point. Lorsque nous avons mis en avant ce chiffre dans la lettre, fin juin, d'aucuns nous ont dit que tout cela était beaucoup trop mou et ont marqué la nécessité de prendre des mesures bien plus radicales à l'instar des entreprises. L'objectif est déjà difficile à atteindre, visons quelque chose qui ressemble à une stabilisation de la dépense en volume. Cela suppose probablement d'augmenter les dépenses à certains endroits et de les diminuer à d'autres. Ces arbitrages ne relèvent pas de la Banque de France. Il s'agit de choix politiques. Je ne dis pas qu'ils sont faciles, mais je les pense nécessaires. Vous me permettrez de le souligner avec conviction personnelle : j'ai dit l'importance d'un service public performant et innovant pour la compétitivité d'un pays. Nous ne pouvons pas laisser notre service public dans ses trois branches – étatique, local, social – être paralysé progressivement par une croissance des dépenses qui décale la France par rapport à ses voisins européens. Ce n'est pas possible ! Nous ne rendons pas service au service public en l'alourdissant.

Vous avez cité des choix de redistribution. J'ai insisté sur l'équité, à laquelle je crois. Nous pouvons parfaitement – nos voisins le prouvent – faire des politiques de maîtrise des dépenses publiques équitables. Nous devons dépasser cette opposition qui, dans la réalité, n'en est pas une et qui nous condamnerait à avoir un service public durablement inefficace et considéré par beaucoup de nos concitoyens comme un handicap, ce qui est paradoxal par rapport à notre histoire longue.

Je termine par l'exemple de la Banque de France – je ne sais si le terme « exemple » est abusif ou non. Nous diminuons les effectifs, nous diminuons les dépenses mais nous maintenons la présence des succursales de la Banque de France dans tous les départements. C'est un choix fondateur qui a été fait. Je le dis, d'autant que la Cour des comptes et même certains parlementaires nous ont reproché de maintenir des succursales de la Banque de France dans les départements, au motif que cela n'avait pas de sens. Or, cela en a pour assurer les services de proximité et pour rendre compatibles deux souhaits, a priori contradictoires, des Français, qui veulent des services publics de proximité, mais des services publics qui coûtent moins cher parce qu'ils veulent payer moins d'impôts. Il nous appartient donc de nous organiser pour y parvenir.

Aucun des services de la Banque de France ne recule. Des actions supplémentaires ont même été engagées que vous avez bien voulu citer, dont le correspondant TPE ou l'éducation financière. J'y mets un peu de passion, parce qu'il n'y a aucune raison que le service public ne soit pas performant ou innovant à l'avenir. S'il est plus confortable à court terme de ne pas réformer le service public, agissant ainsi, dans la durée, on le condamnerait.

En matière de surendettement, vous avez cité des chiffres que je partage. J'insiste sur une bonne nouvelle : depuis 2014, le nombre de dossiers de surendettement diminue année après année. Les années 2014-2017 ont connu une baisse de plus de 20 % du nombre de dossiers de surendettement ; les premiers mois de 2018 enregistrent une baisse de 10 %. C'est l'effet avant toute de mesures prises par le législateur : la loi « Lagarde » de 2010 sur le crédit renouvelable et la loi « Hamon » de 2013 sur les « re-dépôts ». Pour la première fois en 2018, le nombre de dépôts de nouveaux dossiers est inférieur à 1989, première année de la procédure. Environ 160 000 dossiers seront déposés en 2018, c'est encore trop, mais le progrès est très appréciable.

Le nombre de re-dépôts reste à peu près stable mais la loi « Hamon » joue positivement car elle a élargi des mesures dites définitives ; il ne s'agit pas de simples mesures de moratoire, mais de mesures d'annulation partielle ou totale et qui diminuent les re-dépôts.

Vous me permettez cet autre hommage au législateur. Il est rare que l'on évoque les lois efficaces. Je rappelle les simplifications introduites par la loi « Sapin 2 », qui supprime l'homologation systématique par le juge des annulations de dette car, dans 98 % des cas, le juge suivait la proposition de la commission et on perdait en moyenne trois mois. C'est dire que l'on gagne en moyenne trois mois par des solutions définitives depuis le 1er janvier 2018 pour 100 000 familles par an. S'agissant du dossier des surendettés, une décision du Conseil constitutionnel date de 2014. Je ne peux pas y revenir, sauf à m'exposer à un obstacle juridique sérieux.

Tout ce que nous faisons avec les travailleurs sociaux va dans le bon sens. Nous avons travaillé avec 15 000 travailleurs sociaux dans le sens d'une action de prévention qui fait partie de l'éducation financière.

Madame Rubin, c'est de tradition : cette audition et le rapport que nous vous devons sur l'évolution de la Banque de France et de ses missions mêlent un regard indépendant sur la situation économique de notre pays. Si vous le souhaitez, nous pourrons y revenir plus en détail, mais ce sont là les deux points qui existent traditionnellement.

Monsieur Dufrègne, à propos du personnel vous avez parlé de « saignée » ; je conteste l'expression. Il s'agit de gains d'efficacité auxquels le service public doit également s'attacher. Pourquoi le service public français serait-il le seul service au monde à ne pouvoir dégager des gains de productivité ? Nous pouvons être fiers qu'il soit plus performant. Ce qui est essentiel, c'est que vous ne nous jugiez pas sur les missions. Je ne crois pas qu'on juge la production d'un service public au nombre d'agents mais à son action, c'est-à-dire au nombre de dossiers de surendettement traités, aux conseils donnés, etc.

Sur la question essentielle que vous avez soulevée des frais bancaires, la situation, en effet, est mauvaise. Nous avons commencé à nous en soucier dans le cadre de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, créé par la loi de 2013, que j'ai l'honneur de présider. Nous travaillons activement à des dispositions, sachant que la décision ultime en la matière appartiendra au ministre de l'économie et des finances, lui-même activement engagé.

On enregistre 3,6 millions de clients fragiles, dont 10 % seulement d'offres spécifiques prévues par la loi de 2013 accordés aux clients fragiles mais insuffisamment développées et des frais bancaires qui s'élèvent, en moyenne, à 320 euros par an, les situations étant très diverses. La situation ne convient pas, je le dis très clairement comme je l'ai dit à l'Observatoire de l'inclusion bancaire et de la même façon aux banques.

La voie prioritaire consisterait à développer l'offre spécifique d'une part, d'en plafonner strictement les frais, globalement, d'autre part. Il faut dépasser les 10 % et plafonner globalement et non par catégorie d'incidents, car si l'on plafonne une catégorie d'incidents spécifiquement, d'autres frais non plafonnés apparaissent. Il conviendrait plutôt de procéder à un plafonnement global, à un niveau suffisamment bas, pour les clients de l'offre spécifique. Cette idée fait l'objet de discussions actives. Croyez bien que nous prendrons toute notre part pour progresser dans cette direction, car la situation actuelle n'est pas acceptable.