Intervention de Sarah El Haïry

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

Ma question portera sur un autre champ de vos compétences. Le code électoral, en son article L. 52-6-1, dispose que le mandataire financier d'un candidat à une élection peut vous saisir s'il rencontre des difficultés à ouvrir un compte. En avril dernier, en particulier avant les élections législatives, nous avons pu lire un certain nombre d'articles sur des candidats ayant des difficultés à ouvrir un compte bancaire.

Avez-vous été saisi sur ce thème ? Si tel est le cas, quelle évaluation en faites-vous ? Compte tenu de la frilosité de certaines banques à accompagner des candidats et des partis, pensez-vous qu'il serait nécessaire d'étendre le droit au compte bancaire aux partis, en tout cas de mieux identifier la question du compte bancaire du mandataire financier qui, aujourd'hui, est une condition nécessaire au bon établissement des comptes lors des élections ?

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