Intervention de Fabrice Le Vigoureux

Ma question portera sur la résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur de crédits immobiliers. Ce sujet est assez significatif en termes de pouvoir d'achat des emprunteurs. Contestée par une partie de la profession bancaire, cette faculté a été définitivement reconnue par le Conseil constitutionnel en janvier dernier. Pour autant, les conditions d'application concrète de ce nouveau droit restent à préciser : par exemple, la date à prendre en compte pour procéder à la résiliation. Aujourd'hui, quatre dates sont possibles : la date de signature du contrat, la date d'effet, la date de signature de l'offre de prêt et la date de signature du dernier avenant au prêt. Une telle situation, quelque peu complexe, n'incite pas ceux qui souhaiteraient renégocier et migrer vers un autre assureur de le faire dans de bonnes conditions de transparence. Au titre de votre présidence de l'ACPR, quelles actions nouvelles pourraient être prises, selon vous, en faveur d'une meilleure information des emprunteurs ? Ne pourrait-on envisager, pour simplifier, une seule et unique date de prise en compte de cette résiliation ?