Intervention de Bruno Questel

Réunion du lundi 23 juillet 2018 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel :

Ma question va ramener un peu de calme. (Exclamations.) L'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale est très clair : il impose à toute autorité constituée – officier public ou fonctionnaire – l'obligation d'aviser immédiatement le procureur de la République des faits délictueux ou criminels dont il pourrait avoir connaissance. Vous nous avez indiqué tout à l'heure, monsieur le directeur, avoir eu connaissance des faits le 2 mai par le visionnage de la vidéo. Le ministre de l'intérieur et le préfet de police nous ont indiqué aujourd'hui qu'il ne leur revenait pas de faire jouer cet alinéa 2 de l'article 40. En ne le faisant pas jouer vous-même, considérez-vous avoir agi en conformité avec les principes républicains et n'avoir pas manqué à vos obligations ?

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