Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur. L'avis du Conseil d'État a été donné en opportunité, et je crois que nous donnons le nôtre en opportunité, et en tant que professionnels.

Je voudrais que nos collègues comprennent qu'il existe déjà un service performant, dont les compétences ne sont pas contestées, et qui pourrait être renforcé, plutôt que de créer un service nouveau. J'ai entendu le parquet national financier, que je connais bien par ailleurs, et j'ai aussi entendu les offices centraux : les avis ne sont pas tous exactement sur la même ligne.

La création d'un nouveau service est contradictoire avec l'effort de mutualisation qui nous est demandé. Vous me répondez qu'un magistrat chapeautera tout cela ; j'en suis très heureuse, mais la question n'est pas là : elle est de savoir s'il y a bien un service compétent, à l'heure actuelle, dont on ne conteste pas le professionnalisme. Si c'est le cas, il mérite d'être renforcé puisque vous me dites qu'il est surchargé. Il le mérite et il aurait pu l'être utilement par les effectifs qui vont être affectés à la création de ce nouveau service de police fiscale à Bercy.

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