Intervention de Jean Terlier

Le sous-amendement CL31 vise à inclure dans le champ de la dénonciation des faits passibles de majorations de 100 %, 80 % ou 40 %. Cette disposition ne serait pas opérationnelle, dans la mesure où l'administration serait tenue de dénoncer au Parquet des faits qu'elle estime passibles de majorations, sans pour autant prononcer lesdites majorations… Les services vérificateurs se mettraient ainsi en tort en affichant une forme d'incohérence. D'où mon avis défavorable.

Le chiffre de 100 000 euros est effectivement celui actuellement retenu par la CIF et l'administration fiscale pour définir les dossiers « pénalisables ». Mais il ne me semble pas pertinent de le fixer dans la loi, car il faudrait alors revenir devant le législateur s'il y avait lieu un jour, au vu de la pratique et du volume de dossiers que l'on souhaite voir transmis automatiquement au Parquet, de le faire évoluer légèrement à la hausse ou à la baisse. Avis défavorable.