Intervention de Philippe Latombe

Et surtout, une telle rédaction ne permettrait pas à la CNIL de donner son aval... La transmission d'images en direct ne relève pas du tout du même régime juridique. Cela nécessiterait de mettre en place des garde-fous et des procédures de contrôle de nature totalement différente de ceux qui sont prévus dans le texte. L'adoption de cet amendement entraînerait inévitablement un veto de la CNIL, qui rendrait le texte inopérant.