Intervention de Alice Thourot

Séance en hémicycle du lundi 30 juillet 2018 à 16h00
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, nous examinons la proposition de loi relative à l'harmonisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

Cette proposition de loi du Sénat comporte trois articles. Les articles 1er et 2 visent à autoriser, de manière expérimentale, l'utilisation des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers et les agents de l'administration pénitentiaire. L'article 2 bis vise quant à lui à pérenniser le dispositif déjà expérimenté pendant près de deux ans par les policiers municipaux, compte tenu des résultats très positifs de cette expérimentation qui a pris fin au mois de juin 2018. Le dispositif permet aux agents publics visés de filmer leurs interventions dans le cadre de leurs missions, d'une manière strictement encadrée et respectueuse des libertés publiques.

Pour mémoire, l'utilisation de la caméra mobile a d'ores et déjà été autorisée pour la police nationale et pour la gendarmerie par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. La même loi a également autorisé l'expérimentation du dispositif pour les policiers municipaux.

La proposition de loi reprend et adapte le cadre législatif d'utilisation des caméras mobiles pour les policiers nationaux et pour les gendarmes, qui figure à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Les agents visés par ce texte attendent ces modifications : c'est une vraie demande de leur part. Sur le terrain, ils sont en effet de plus en plus souvent confrontés à des violences physiques et verbales. Il s'agit d'abord des policiers municipaux. Il s'agit ensuite des agents de l'administration pénitentiaire, qui sont fréquemment victimes d'agressions, le milieu carcéral étant particulièrement violent. Il s'agit enfin des sapeurs-pompiers, qui sont malheureusement de plus en plus victimes d'agressions et de violences de tous types lors de leurs interventions – certains vont jusqu'à leur tendre des guet-apens alors qu'ils accomplissent leur mission d'assistance à des personnes en détresse. On constate une augmentation de 21 % du nombre d'agressions de sapeurs-pompiers en un an. Je tiens ici à leur rendre hommage à tous et à les remercier pour leur dévouement et pour leur travail.

L'utilisation de la caméra mobile a plusieurs objectifs. Elle peut être utilisée à des fins pédagogiques, permettant les retours d'expériences. Elle peut servir à constater les infractions, et à fournir des éléments de preuve en cas de contentieux ou de contestation des conditions d'intervention. Surtout, elle a fait la preuve sur le terrain de sa capacité de modération des relations entre les parties : elle apaise les échanges, et son déclenchement ostensible appelle au calme et à la maîtrise de soi.

En pratique, plusieurs mécanismes sont mis en place afin d'assurer la proportionnalité du dispositif et le respect de la vie privée. Je souligne que la CNIL a validé l'encadrement de l'utilisation des caméras mobiles tel qu'il est prévu par la proposition de loi. Les modalités relatives au port de la caméra sont en effet précisément définies : elle doit être portée de façon apparente et un signal visuel spécifique doit indiquer quand la caméra enregistre ; en outre, les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Plus spécifiquement, afin de s'assurer du respect du secret médical, l'utilisation de la caméra par les sapeurs-pompiers lors d'interventions à caractère médical est explicitement exclue.

Les règles relatives à l'accès aux données personnelles et à leur conservation sont elles aussi encadrées : les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent pas avoir accès directement aux enregistrements audiovisuels auxquels ils procèdent. De plus, ces enregistrements sont effacés au bout de six mois, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

En assurant la proportionnalité du dispositif, ce texte équilibré permettra aux autorités de sécurité publiques de disposer d'un outil supplémentaire afin d'exercer leurs missions, tout en garantissant aux citoyens que les interventions se dérouleront dans de bonnes conditions. J'ajoute que l'ensemble des acteurs auditionnés ayant exprimé leur intérêt pour ce texte, en particulier les policiers municipaux et les élus locaux, sont satisfaits de sa rédaction actuelle.

Au terme de son examen en commission, nous avons voté cette proposition de loi sans modification. En effet, un large consensus – dont je tiens à remercier les membres de la commission – est apparu lors de nos débats pour que cette loi nécessaire entre en application dans les meilleurs délais. C'est pourquoi, chers collègues, je vous recommande un vote conforme, afin que la proposition de loi soit adoptée définitivement et appliquée au plus vite.

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