Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du lundi 30 juillet 2018 à 16h00
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Discussion générale

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Je voudrais répondre à une question précise qui m'a été posée par M. Cinieri.

Le ministère de l'intérieur a informé l'ensemble des préfets que depuis la fin de l'expérimentation le 3 juin 2018, les agents de police municipale ne pouvaient plus utiliser les caméras mobiles, puisqu'il n'y avait plus de base légale. Aucune consigne n'a été donnée aux préfets de faire des signalements aux procureurs sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le signalement fait à l'encontre du maire de Saint-Étienne est donc une initiative personnelle du préfet de ce département.

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