Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du lundi 30 juillet 2018 à 16h00
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Dans un effort de concision, je défendrai également les amendements nos 28 et 29 , car ces trois amendements, bien que s'appliquant respectivement aux sapeurs-pompiers, aux personnels pénitentiaires et aux policiers municipaux, portent sur le même sujet.

Comme je l'ai évoqué précédemment, la proposition de loi telle qu'elle est rédigée actuellement ne prévoit aucun délai maximal de stockage des enregistrements captés par des caméras mobiles, dès l'instant où ceux-ci sont utilisés à des fins de preuve dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Chacun comprendra aisément que l'absence de délai de suppression des bandes passantes dans la loi pose problème, car ce manque de précision permettrait en pratique de conserver indéfiniment des bandes utilisées dans le cadre de ces procédures.

Cet amendement vise donc à compléter le texte actuel en remédiant à cette imprécision. Il instaure un délai maximal de conservation d'un mois après la fin de la procédure en cours. Il ménage ainsi l'objectif d'utilisation de la vidéo comme élément de preuve au sein d'une procédure tout en respectant le droit à la suppression de données concernant les individus.

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