Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du lundi 30 juillet 2018 à 16h00
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Article 1er
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il sera défavorable pour les trois amendements.
Tout d'abord, le dispositif proposé pour les sapeurs-pompiers, les agents de l'administration pénitentiaire et les policiers municipaux prend comme cadre de référence l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui fixe notamment la durée de conservation des images et dont nous ne souhaitons pas nous éloigner. Il s'agit d'appliquer le même dispositif pour tous les agents conduits à utiliser des caméras mobiles.
Ensuite, la CNIL – que nous avons entendue dans le cadre des auditions – a validé l'encadrement et la proportionnalité de l'ensemble du dispositif.
Enfin, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, est prévu. Il doit notamment permettre de préciser les modalités d'application de cet article. La CNIL, qui a émis un avis favorable au texte dans sa rédaction actuelle, interviendra après le vote de celui-ci.
Aussi, monsieur Peu, nous vous suggérons de retirer vos amendements. À défaut, l'avis de la commission sera défavorable.
