Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du lundi 30 juillet 2018 à 16h00
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Article 1er

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Ces amendements ont pour objet de fixer un délai maximal d'un an pour le stockage des images à l'issue d'une procédure. Une fois transmis à la justice, l'enregistrement constitue un élément de preuve, dont la destruction relève de la décision de l'autorité judiciaire. En matière administrative, notamment en matière disciplinaire, les images deviennent des pièces du dossier, dont l'effacement est régi par des dispositions particulières.

Pour mémoire, les éléments relatifs à un blâme et à une exclusion temporaire de fonctions jusqu'à trois jours sont effacés automatiquement du dossier de l'agent au bout de trois ans. Ceux relatifs à des sanctions plus importantes peuvent être effacés au bout de dix ans, à la demande de l'agent et après avis du conseil de discipline.

Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

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