Intervention de Sébastien Cazenove

Séance en hémicycle du lundi 30 juillet 2018 à 16h00
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Cazenove :

L'alinéa 2 d) de l'article 2 du règlement général sur la protection des données – RGPD – mentionne que celui-ci ne s'applique pas dans le cadre de menaces pour la sécurité publique. Les menaces pour la sécurité civile ne sont cependant pas incluses dans les exceptions à son application.

Afin de maintenir la relation de confiance entre les autorités de sécurité civile et les citoyens, cet amendement vise à préciser la conformité de l'utilisation des données collectées par les sapeurs-pompiers au RGPD.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion