Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du lundi 30 juillet 2018 à 16h00
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Après l'article 2

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

L'amendement modifie l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure afin d'expérimenter pendant un an l'enregistrement systématique des interventions.

Alors que l'expérimentation concernant l'emploi de caméras individuelles vient de prendre fin et de donner lieu au rapport que vous avez cité, le Gouvernement n'est pas favorable à ce qu'une nouvelle expérimentation soit menée, même si celle-ci porte exclusivement sur le déclenchement obligatoire de l'enregistrement.

En outre, les nouvelles infractions de soustraction de preuves, prévues à l'article 434-4 du code pénal, que vous proposez incriminent spécifiquement le fait de ne pas avoir déclenché sa caméra individuelle.

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