Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du lundi 30 juillet 2018 à 16h00
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Après l'article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Par cet amendement, nous proposons, à l'article 78-2 du code de procédure pénale, de remplacer le mot « plausibles » par les mots « objectives et individualisées », et nous en remettons une petite couche concernant le récépissé de contrôle d'identité – le tout pour les raisons exposées précédemment.

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