Intervention de Alice Thourot

Séance en hémicycle du lundi 30 juillet 2018 à 16h00
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Après l'article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable : il s'agit, à nouveau, d'un cavalier législatif. L'amendement ayant pour objet de créer un récépissé de contrôle d'identité, il aurait davantage sa place dans un texte sur la réforme de la procédure pénale.

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