Intervention de Edouard Philippe

Séance en hémicycle du mardi 31 juillet 2018 à 15h00
Motions de censure — Discussion commune et votes

Edouard Philippe, Premier ministre :

Celle du Sénat porte – je cite et je prends mon souffle – sur « les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements ». Faute d'y trouver matière à une mise en cause personnelle du Président, elles semblent désormais porter sur les modalités de la campagne présidentielle ou sur l'organisation même de la Présidence, ou que sais-je encore, et plus vraiment sur leur objet initial.

Deuxième confusion : entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir d'enquête du Parlement. La Constitution le précise très clairement, dans son article 51-2, lequel prévoit, en complément de l'article 24 – je cite là encore – : « Pour l'exercice des missions de contrôle [de l'action du Gouvernement], [… ] des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information ».

Puisqu'il est arrivé qu'on nous parle de droit, permettez-moi de rappeler que l'article 6 de l'ordonnance du 22 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit, dans son troisième alinéa, qu'« il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter. » Tel est le texte de l'ordonnance de 1958.

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