Intervention de Stanislas Guerini

pour achever le travail législatif commencé il y a quelques mois. Nous arrivons au bout du processus et nous avons la mission de guider le bateau à bon port ce soir.

Nous repartirons du texte tel qu'il a été adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et nous déciderons d'adopter ou non les quelques amendements retenus en nouvelle lecture au Sénat. Il n'y en a, du reste, que trois. Je vous proposerai d'adopter deux d'entre eux, car ils tendent à améliorer le texte. J'émettrai en revanche un avis défavorable sur le troisième.

J'aimerais que nous prenions le temps de mesurer les révolutions qu'apporte ce texte, qui s'appliqueront immédiatement et produiront des effets très concrets pour l'ensemble de nos concitoyens. J'en citerai quelques-unes, qui ont fait moins de bruit que certaines positions politiques, mais qui changeront plus concrètement la vie de nos concitoyens.

Je pense tout d'abord aux chefs d'entreprise dirigeant une TPE dont le chiffre d'affaires est inférieur à 8 millions d'euros. Jusqu'à présent, ils devaient rendre chaque année un rapport de gestion, ce qui leur prenait entre deux et trois jours entiers. C'est fini. Désormais, une fois ce texte adopté, ils n'auront plus à accomplir ce travail. Nous rendrons ainsi pas moins de 200 à 300 millions d'euros aux TPE de notre pays.

Je pense à un chef d'entreprise, en Occitanie ou ailleurs en France. Hier, lorsqu'un différent l'opposait aux URSSAF locales, il ne pouvait pas accéder à un service de médiation. Grâce à ce texte, toutes les URSSAF disposeront d'un service de médiation et ce chef d'entreprise pourra trouver plus facilement des solutions qui lui éviteront un contentieux.

Je pense à cette entreprise qui aura subi un contrôle fiscal en 2018 et un autre en 2022. Telle que la loi était conçue, des conclusions différentes pouvaient lui être opposées en 2022, ce qui était susceptible de donner lieu à un redressement fiscal. C'est fini. Grâce aux améliorations apportées par notre assemblée à ce projet de loi, les conclusions des contrôles fiscaux deviendront opposables.